Loi accessibilité

Arrêtés



• Habitations individuelles et collectives

- Bâtiments neufs :

Arrêté du 1er aout 2006 Imme
Arrêté du 22 mars 2007 ATT

- Bâtiments existants :

Arrêté du 26 février 2007


• ERP (Établissement Recevant du Public)

- Bâtiments neufs :

Arrêté du 1er aout 2006 ERP ne
Arrêté du 22 mars 2007 ATT

- Bâtiments existants :

Arrêté du 21 mars 2007 ERP